Pour votre proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est pas une formalite a prendre a la legere. Mes regles a respecter sont precises et il va i?tre impossible d’y deroger, aussi si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement via le proprietaire, la vente de votre logement, ainsi, un motif « legitime et serieux ». Au troisieme cas, « il va s’agir, par exemple, d’un locataire qui fait de nombreux bruit et qui possi?de ete condamne a plusieurs reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie gui?re son loyer », explique Denys Brunel, president de la Chambre nationale des proprietaires (CNP).
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Plusieurs immeubles en province.
Le conge devra etre delivre au locataire avec lettre recommandee avec avis de connexion (ou via acte d’huissier). « Depuis le vote une loi pour l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), Il semble aussi possible de remettre la lettre pose i ci?te propre contre recepisse, mais tres peu de mai®tres le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La majorite preferent envoyer une lettre avec accuse de reception, et cela comporte votre danger. Si le locataire ne va pas chercher la lettre a J’ai poste, le delai de preavis ne court jamais et le proprietaire pourra etre piege. » Le risque reste important pour le bailleur, qui peut etre oblige de repartir sur un bail de trois annees contre le gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande de faire appel a votre huissier. « Ca coute environ 300 euros », precise-t-il.
Autre nouveaute de loi ALUR, si le bailleur invoque tel motif la reprise du logement via un membre de sa famille, il devra desormais preciser le lien de parente qui le lie a votre beneficiaire. « Faute de quoi, le conge pourra etre annule https://datingmentor.org/fr/sugar-daddy-for-me-review/ et le bail reconduit », dit M. Brunel.
Ainsi, le proprietaire devra dorenavant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.
« entre autres, s’il souhaite recuperer un pied-a-terre a Paris Afin de le fils qui demarre des etudes, il devra le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur doit desormais joindre a la demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’la procedure.
- Plusieurs echeances a respecter
Si le proprietaire n’avertit gui?re en formes le locataire avant la date prevue dans le contrat de bail (souvent 6 mois avant l’echeance), le contrat reste reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il est impossible de donner conge a votre locataire en cours de bail, meme si ca du proprietaire bailleur est difficile (chute d’emploi, maladie, separation…).
Si plusieurs gens ont signe le contrat de location, on doit adresser a chacun votre conge personnel. La regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, aussi si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, vous devez adresser votre conge a toutes les 2 personnes car ils sont reputes cotitulaires du contrat.
- Depot de garantie majore
Notre locataire devra quitter les lieux au apri?s le dernier jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent aussi pour etablir l’etat des lieux, et l’inventaire dans le contexte d’une location meublee. Si le logement est en bon etat et que le locataire est a jour de ses mensualites, le proprietaire devra restituer le depot de garantie dans son integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il pourra deduire les sommes correspondantes du depot de garantie.
Notre loi ALUR precise que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter de la remise des cles par le locataire si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution marche a deux mois maximum. A defaut de restitution en delais, le depot de garantie restant du au locataire est majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, Afin de chaque periode mensuelle commencee en retard.
- Plusieurs gens protegees
Une categorie de locataires est protegee, celle des personnes agees. « Des l’instant ou le locataire reste age de plus de 65 annees et que ses ressources annuelles sont inferieures a un coup et demie le SMIC, le proprietaire ne pourra lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses moyens », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age de plus de 65 annees ou possede des ressources inferieures a une fois et demie le montant du SMIC.
Pour les residences secondaires, les regles seront bon nombre plus souples. Ce sont les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Di?s lors, le proprietaire pourra prevoir un delai de preavis plus court que pour une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver son conge. L’usage reste d’inscrire au contrat que le conge sera adresse avec courrier recommande ou par huissier. Il semble aussi d’usage de preciser si le proprietaire va apporter conge a le locataire a tout moment ou s’il doit recevoir l’echeance du contrat.
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